CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE
« Lesfemmessaniment.fr »
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de vente applicable sur le site « Les femmessaniment.fr » (ci-après, le « Site »).
Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part, « Les femmes s’animent », association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 18 juin 2015, dont le siège social est situé 6 rue Jules Vallès 75011 Paris (ci-après, l’ « Association » ou le « Vendeur ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par l’Association, via le Site (ci-après, l’« Acheteur »).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les modifications des CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 1. PRESTATIONS
Par l’intermédiaire du site, le Vendeur fournit à l’Acheteur la possibilité d’adhérer en ligne à l’Association.
Les autres prestations concernées sont, de manière non limitative : l’inscription à une formation ou à tout autre événement dispensée par l’Association, organisé par celle-ci ou auquel elle contribue.
Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de l’Association, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas d’omission ou d’erreurs quant à ces descriptions.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne, étant entendu que seuls s’appliqueront les prix en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
L’Acheteur qui souhaite acheter une prestation au Vendeur doit obligatoirement :
– remplir, selon les cas, le bulletin d’adhésion, de souscription, d’inscription, etc., sur lesquels il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée et le mode de paiement ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
Le montant total de la commande est indiqué avant validation finale de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
L’Acheteur devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
ARTICLE 4. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de la somme due par l’Acheteur au Vendeur suite à ses achats sur le Site se fait en par carte bancaire, par paiement sécurisé sur la plateforme d’opérateur de paiement Payplug.
L’Acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Si il souhaite payer par virement ou par chèque, l’Acheteur peut le faire en téléchargeant une fiche adhérent sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE – VALIDATION DE LA COMMANDE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’Acheteur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
La validation finale de la commande entraîne acceptation des présentes CGV par l’Utilisateur et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’Acheteur est réputé accepter les présentes CGV sans réserve, faute de quoi sa commande n’est pas confirmée.
ARTICLE 6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par l’Acheteur, le Vendeur lui transmettra, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la commande enregistrée.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées par le Vendeur.
Le Vendeur transmettra également à l’Acheteur un reçu sur l’adresse électronique qu’il a précisée lors de sa commande.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
L’ensemble des données fournies par l’Acheteur et la confirmation enregistrée de la commande par le Vendeur vaudront preuve de la transaction.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’Acheteur et ce, jusqu’à résolution du problème.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Enfin, les commandes sont confirmées sous réserve de disponibilité des prestations à cette date.
Pour toute question relative à la commande, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : lesfemmessaniment@gmail.com.
ARTICLE 7. ARCHIVAGE – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les bons de commandes et factures seront archivés par l’Association sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens de l’article 1348 du Code civil.
Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur.
ARTICLE 8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.
Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par l’Article 11 des présentes CGV et de la jurisprudence.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, en cas de fourniture d’un contenu numérique, l’Utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois la prestation mise à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Acheteur de la protection de ses données personnelles.
L’Acheteur a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : lesfemmessaniment@gmail.com.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
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24 juillet 2016